Informations académiques (mise à jour avril 2020)

Définition

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
De principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Deux exceptions à ce principe :

un parent peut, par décision de justice, se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale provisoirement ou non ;
un parent peut être déchu totalement de l’autorité parentale, ce qui est très rare.

Exercice conjoint

En conséquence du principe de l’autorité parentale exercée conjointement, l’Education Nationale doit entretenir avec les deux parents (mariés, pacsés, séparés, divorcés) des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, les inviter aux mêmes réunions et répondre de la même manière à des demandes d’informations et de rendez-vous. Les deux parents sont également électeurs et éligibles au rôle de parents délégués.

Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des 2 parents, sauf pour les actes dits usuels c’est-à-dire de peu d’importance, de gestion courante et n’engageant pas l’avenir de l’enfant. Dans ce cas, l’accord d’un des deux parents suffit, l’accord de l’autre étant présumé.
Cette présomption d’accord tombe dès lors que le second parent a fait connaître son désaccord à l’institution scolaire.
_ Exemples d’actes usuels : primo inscription dans une école publique, dérogation au secteur scolaire, radiation et inscription dans un établissement similaire, justification des absences scolaires brèves et ponctuelles, autorisation pour une sortie scolaire en France…
Exemple d’actes non usuels requérant l’accord exprès des 2 parents : choix de l’enseignement privé, instruction à domicile, orientation, redoublement ou saut de classe, droit à l’image…

Exercice par un seul parent

Il s’agit des cas où seul un parent a reconnu l’enfant ou, s’il y a 2 parents, l’un d’eux s’est vu retirer l’autorité parentale par décision de justice.
Seul le parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale peut prendre des décisions concernant l’enfant ; l’autre parent conserve toutefois un droit de surveillance (sauf décision contraire du juge) qui se caractérise par l’information des résultats scolaires, de l’orientation mais il ne peut pas prendre de décision (ni interdire, ni exiger) concernant son enfant.

Questions/réponses

[bleu]Quelle communication avec les parents ?[/bleu]
Si les parents ont communiqué deux adresses différentes, il faut procéder à deux envois en parallèle.
Si l’un a la résidence de l’enfant, une information importante ou urgente dans le cahier doit faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique au parent qui n’a pas la résidence. Cela est essentiel lorsque cela concerne un acte non usuel.
L’école n’a pas à faire de recherche pour trouver les coordonnées du 2nd parent.
Si ce dernier se manifeste au cours de la scolarisation (et prouve qu’il exerce l’autorité parentale), il convient de prévenir le parent connu de l’école que désormais il y aura communication des mêmes informations au 2nd parent.

[bleu]Comment gérer l’obligation de communication à un parent et le refus de l’autre parent ?[/bleu]
Il peut arriver que bien que l’autorité parentale soit exercée par les 2 parents, l’un d’eux ne souhaite pas que les données personnelles le concernant soient communiquées à l’autre parent.
Il convient donc d’être vigilant sur l’envoi fait au 2nd parent : par exemple l’adresse et les coordonnées du parent ayant la résidence pourraient être blanchies.

[bleu]Comment gérer le désaccord de parents séparés pour un acte usuel ou non usuel ?[/bleu]
Dès lors qu’un parent porte à la connaissance de l’école son désaccord avec l’autre parent, l’institution scolaire ne peut en prenant une décision, prendre parti pour l’un ou l’autre des parents. Il convient donc de garder le statu quo, à charge pour le parent diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le conflit.
Si une décision doit être prise dans un délai inférieur à celui de la réponse du JAF (statu quo impossible), il est conseillé d’organiser un dialogue avec les 2 parents, avec l’appui de l’IEN, pour faire ressortir l’intérêt de l’enfant et à défaut d’accord, de prendre la décision qui est préconisée par l’institution scolaire pour l’intérêt de l’enfant (orientation par exemple).

[bleu]Peut-on inscrire ou radier un élève si les 2 parents s’opposent sur ce point ?[/bleu]
Si un parent décide de modifier l’école de son enfant et que l’autre vous a signifié son désaccord, il faut que le plus diligent saisisse le JAF.
En attendant la décision du JAF, des mesures provisoires sont prises : l’enfant continu à être inscrit dans l’école d’origine et l’exeat n’est pas délivré par le directeur, mais parallèlement il est inscrit à titre provisoire dans l’école de sa nouvelle résidence pour tenir compte de l’obligation scolaire. Le caractère provisoire dans l’attente de la décision du juge est signifié par écrit aux parents.
Si la situation provisoire perdure, vous pouvez saisir les services de la DSDEN afin que l’institution scolaire porte la situation à la connaissance du JAF.

[bleu]Comment gérer la situation d’un élève confié à une tierce personne par les parents ?[/bleu]
Au terme de l’article 377 du code civil, le père et la mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de la famille ou proche digne de confiance…
En conséquence, la délégation partielle ou totale de l’exercice de l’autorité parentale à une tierce personne ne peut émaner que d’une décision de justice et non de la seule décision des parents.
Toutefois, si de fait l’enfant est domicilié chez un tiers n’étant pas officiellement délégataire de l’autorité parentale, il convient, en attendant la décision de justice, de l’inscrire provisoirement pour satisfaire à l’obligation scolaire, les parents restant vos interlocuteurs pour tout acte lié à la scolarité.

[bleu]Si l’enfant réside chez un tiers par décision de justice (particulier ou structure d’accueil)[/bleu]
Ce tiers effectue, du fait de la résidence de l’enfant à son domicile, les actes de gestion quotidienne liés à la scolarité de l’enfant, mais les parents, détenteurs de l’autorité parentale, restent les interlocuteurs pour les actes non usuels.

[bleu]Comment réagir au refus que l’enfant soit récupéré par un adulte tiers désigné par l’autre parent ?[/bleu]
Lorsque le parent a la résidence de l’enfant (pendant tout le temps scolaire ou en résidence alternée), il prend les décisions de gestion du quotidien et peut donc désigner qui il souhaite pour récupérer son enfant à l’école, l’autre parent ne peut s’y opposer et doit saisir le JAF s’il n’est pas d’accord.
Par exemple, le nouveau conjoint du parent qui dispose de la résidence de l’enfant, ne peut prendre aucune décision relative à la scolarité de l’enfant, mais peut être désigné par le parent comme ayant le droit de récupérer l’enfant à l’école.

[bleu]Un parent vous demande de produire une attestation sur son rôle de parent ?[/bleu]
L’école doit rester neutre dans les conflits qui opposent des parents. Ainsi, outre le fait de communiquer de la même manière avec les 2 parents, il est fortement déconseillé de répondre à la demande d’un parent de produire une attestation sur la façon dont il s’implique dans son rôle de parent.

[bleu]Quid de l’élève majeur ?[/bleu]
Si un élève majeur indique par écrit au chef d’établissement qu’il ne souhaite plus que les informations scolaires le concernant soient transmises à ses parents ou à l’un de ses parents, il convient de s’y soumettre, en vertu de l’article 414 du code civil.
En effet, la majorité rend caduque la notion d’autorité parentale, même si l’élève est à charge financière de ses parents.

Textes :
Article 371-1 du code civil
Article 372 du code civil
Article 372-2 du code civil
Article 414 du code civil
Circulaire ministérielle n°94-149 du 13 avril 1994 portant contrôle des résultats scolaires

Informations académiques (mise à jour avril 2020)

Consulter la brochure du SNUipp-FSU élaborée conjointement avec le cabinet d’avocats SEBAN et associés

Autorité parentale

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