Pour nos adhérent·es

Les attestations fiscales sont à récupérer sur votre espace personnel

Les cotisations syndicales d’une année scolaire sont imputables à l’année civile qui suit. C’est-à-dire que se syndiquer pour l’année 2023-2024 vous permettra d’avoir une réduction fiscale pour l’année 2024, que vous ayez payé votre cotisation en 2023 ou 2024.

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

– Sont à déclarer la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
– Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
– En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Cotisation Syndicale

A déclarer !
Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU 74. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.
Mais conservez-la soigneusement, elle pourra vous être réclamée en cas de contrôle.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

ISSR

Ça dépend !
ISSR des TR brigade. Les indemnités de remplacement ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels.
Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

Les frais réels

Lors de votre déclaration, vous pouvez demander à déduire vos frais professionnels. Cela vous permet de faire baisser le montant de ses impôts.
Si le montant des frais réels est supérieur à 10% de vos revenus, il est plus avantageux de déclarer ses frais réels.

Que puis-je déclarer en frais réels ?
Les frais réels sont des dépenses effectuées au titre de frais professionnels. Je me rends en voiture au travail = frais professionnel, j’achète un livre en lien avec ma profession = frais professionnel, j’achète un ordinateur que j’utilise pour le travail = frais professionnel, etc.
Voyons, quels frais engendrés peuvent, légalement, être considérés comme des frais professionnels.

Appareil informatique, électronique
Lorsque vous achetez un ordinateur, il faut que vous estimiez la part réel d’utilisation professionnelle. Si mon ordinateur m’a coûté 300€, que j’estime m’en servir la moitié du temps pour le travail, je peux déclarer en frais réel 150€. _ Attention, si le prix hors taxe est supérieur à 500€, il faut lisser le prix sur plusieurs années. Exemple, un ordinateur de 1000€, utilisé la moitié du temps, devra être déclaré sur 3 ans minimum (1000/2/3 = 166€ sur 3 ans).*

Frais domicile-trajet
Le site des impôts propose un calculateur pour vous indiquez les charges déductibles de vos frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail. Pour cela, il faut bien noter les kms effectués quotidiennement. Facile pour les adjoints qui font le même trajet tous les jours. Un peu plus compliqué pour les TR qui peuvent changer d’établissement quotidiennement.

Attention, si vous choisissez les frais réels, il faut ajouter à vos revenus, ce que votre employeur vous a versé en tant que remboursement de frais professionnel (information obtenu lors de l’attestation fiscale disponible sur le site ensap.gouv.fr)
Attention n°2 : vous ne pouvez déclarer une distance A/R supérieur à 80km effecutée UNE fois par jour (sauf pour des raisons de santé

En plus de l’indemnité kilométrique, vous pouvez aussi ajouter les frais de parking et de péage. Gardez vos justificatifs en cas de contrôle.

Frais de repas
Plusieurs cas de figure possible :
– Vous pouvez rentrer chez vous : pas de déduction fiscale
– Vous mangez dans votre école et il n’y a pas de restauration collective : vous pouvez déduire 4.85€/repas
– Vous mangez grâce à la restauration collective de votre école : vous déduisez 4.85€ du prix du repas, cette somme est à multiplier par le nombre de jour d’école et à rajouter aux frais professionnels

Frais de déménagement
Tous les frais liés à votre déménagement pour vous rapprochez de votre lieu de travail peuvent être rajoutés aux frais réels

Frais de bureau
Il y a d’une part le matériel que vous avez acheté et que vous utilisez de manière professionnelle : une plastifieuse, des feuilles, de la petite bureautique (stylo, scotch, colle, etc.), des cartouches...
Liste non exhaustive que vous pouvez faire passer en frais professionnel

D’autre part, l’espace que vous utilisez chez vous à des fins professionnels. Il faut pouvoir justifier que votre employeur ne vous met pas à disposition un bureau.
Pour cela, vous pouvez déduire une partie de : votre loyer, votre chauffage, d’électricité, d’internet, de votre taxe d’habitation, etc...
Encore une fois, il faut que vous estimiez la superficie de votre espace et le taux d’utilisation professionnelle.

Exemple, j’ai un bureau de 2m², mon logement fait 50m², mon espace correspond à 4% de la superficie de mon logement. J’estime que mon bureau est à usage à 50/50 entre le domaine professionnel et privé. Je peux donc ajouter en frais réel 2% de mon loyer, de mon chauffage, de mon électricité sur un an. La liste est non exhaustive.

Cotisations syndicales
Lorsque vous optez pour les frais réels, il faut y inclure votre cotisation syndicale.
Encore une bonne raison d’adhérer au SNUipp-FSU 74 !

Et ceux qui ont un deuxième logement pour le travail ?
Tous ces frais peuvent également être considérés comme des frais professionnels. Les billets de train/d’avion pour faire le trajet entre votre domicile "familiales" et celui du travail, le montant des loyers, la taxe d’habitation, frais de déménagement, l’abonnement (et pas la consommation) de l’électricité, l’abonnement (et pas la consommation) du gaz, l’abonnement (et pas la consommation) d’eau, l’abonnement internet fixe.

source

– l’excellent blog de Julien Delmas

Heures pour les Collectivités Locales
A déclarer !
Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées. vérifiez bien votre déclaration pré-remplie.

Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer !
L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de Fonction :

A déclarer !
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.
Plus d’infos sur le site de l’URSSAF

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Nous ne sommes pas des experts en fiscalité. Cette article se base sur plusieurs sources qui se basent elles-mêmes sur le site des impôts. En cas de doute, contactez votre service des impôts.

Déclaration des revenus

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