Types de formation

Les formations choisies doivent avoir pour objectif leur formation professionnelle ou personnelle :

adaptation à un nouvel emploi,
promotion,
perfectionnement ou entretien des connaissances,
évolution dans le métier,
projet de reconversion

Durée et déroulement du congé

Le congé ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
Il donne lieu à versement d’une indemnité pour une durée maximale de 12 mois.
Le congé de formation professionnelle peut être suivi en une fois ou réparti tout au long de la carrière.

Position statutaire

Pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle, les personnels doivent être en position d’activité.

Conditions de service

Pour avoir droit au congé de formation professionnelle, il faut avoir accompli l’équivalent de 3 ans à temps plein de service effectifs au 1er septembre 2023. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.

Droits de l’agent·e

Le congé de formation professionnelle est une période d’activité. L’agent·e conserve son avancement de grade et d’échelon. Les postes occupés par les personnels titulaires seront pourvus par des titulaires remplaçants. À l’issue de leur congé, les bénéficiaires sont réintégrés de plein droit sur leur poste d’origine.
L’agent·e pourra être délégués sur un poste de titulaire remplaçant (TR Brigade Départemental)
rattaché(e) à leur ancien établissement quel que soit la durée et la modalité (fractionné ou à temps complet) du congé de formation professionnelle.

Congés

Les personnels placés en situation de congé de formation professionnelle peuvent bénéficier de congés (maladie, longue maladie, longue durée, maternité ...) s’ils en font la demande. Leur congé de formation professionnelle est alors interrompu. Il pourra se poursuivre, à la demande des intéressés, lorsqu’ils reprendront leur fonction.

Rémunération

Elle est versée sous forme d’une indemnité égale à 85 % du traitement brut. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois.
Pendant le congé de formation professionnelle, les agent·es continuent à percevoir les prestations familiales servies par la CAF, le supplément familial de traitement et à bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

L’agent·e ayant opté pour un congé formation à mi-temps percevra la moitié du traitement afférent à son indice et la moitié de cette indemnité.

Avancement

Lorsque l’agent·e bénéficie d’un avancement d’échelon au cours de son congé de formation professionnelle, le nouvel indice ne sera appliqué qu’à l’issue de celui-ci.

Cumul d’activité

Sauf cas exceptionnel, les agent·es en congé de formation professionnelle ne peuvent exercer une activité accessoire et doivent consacrer à leur formation l’intégralité de leur activité.

Retraite

Le temps passé par les fonctionnaires en congé de formation professionnelle entre en compte pour la retraite. La retenue est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé de formation professionnelle. Lorsque l’intéressé·e ne bénéficie plus de l’indemnité mensuelle forfaitaire, il reste néanmoins redevable de la cotisation pour pension civile calculée selon les mêmes bases que précédemment. Les périodes passées en congé de formation professionnelle sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.

Devoirs

Durant le congé :

Il n’est pas possible de changer de formation après l’acceptation du dossier par la commission. Il n’est pas possible de s’inscrire dans une formation autre que celle demandée.
Les personnels en congé de formation professionnelle assurent le coût de leur formation. En effet, l’administration ne prend pas en charge les frais de pédagogiques dans le cadre du congé de formation professionnelle.

Les intéressé·es doivent fournir une attestation d’inscription avant la fin du 1er mois de formation et une attestation d’assiduité à la fin de chaque mois.

Si la formation est interrompue sans motif valable, l’agent·e devra rembourser l’intégralité des sommes perçues depuis le jour d’interruption.

Il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un congé de formation professionnelle et le bénéfice d’un changement de département au titre de la même année scolaire.
En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d’origine.

À l’issue du congé :

L’agent·e doit rester au service de l’État à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
En cas de reconversion professionnelle, les agents ne sont pas tenus de rester au service de l’État pour une durée minimale. Cependant ils ne pourront prétendre à des indemnités de départ volontaire ou à une rupture conventionnelle.

Modalités d’octroi

Les congés de formation professionnelle peuvent être attribués aux agent·es à tout moment de leur carrière. Les demandes pourront faire l’objet d’un entretien individuel en commission. Les convocations seront adressées sur les courriels professionnels.

Une attention toute particulière sera portée à la qualité du projet présenté : engagement dans la démarche de formation avant la sollicitation du congé de formation professionnelle, niveau de préparation, qualité des informations recueillies, potentialité d’emploi en cas de reconversion professionnelle.

Les critères précisés ci-dessous s’entendent comme des éléments de repères destinés à faciliter les arbitrages de la directrice académique dans le cadre de la dotation attribuée au département.

- critères d’appréciation des demandes :
1 -la continuité du parcours de formation et sa logique interne
2 -l’accessibilité du diplôme ou de la qualification visée : les obtentions en une année et les fins de cycle seront priorisées
3 -la réitération de la demande pour le même projet
4 -l’ancienneté générale de service.

-critères de non-priorité des demandes :
1 -refus d’un congé de formation accordé par l’administration dans les 5 années antérieures sans motif recevable
2 -formation d’une durée inférieure à 400 heures pour un congé de formation professionnelle à temps plein inférieur à 300 heures pour un congé de formation professionnelle à mi-temps
3 -aucune qualification ou diplôme inscrits au RNCP délivrés à l’issue du cursus de formation

À l’issue de l’étude des dossiers de candidatures, les demandes seront classées en 4 catégories : Très favorable - Favorable - Défavorable - Irrecevable

Candidature

https://demarches-grenoble.colibris.education.gouv.fr/demande-de-conge-formation-1er-degre-public-74/
La demande est à compléter avant le 19 février 2024.

Circulaire

https://drive.google.com/file/d/1KdHxU8YsUnAKhZwQuHYwdzgF6G_-5Vwm/view?usp=drive_link