Pour les ex-instits devenu PE, conserver le « bénéfice de la limite d’âge » des actifs pour le calcul de leur pension est important. En cas de décote, cela permet de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires. La différence entre les deux est énorme et donc les conséquences sur le montant des pensions en cas de décote le sont aussi.

La limite d’âge pour les ex-instits devenu PE est celle de leur corps d’origine, celui des instituteurs et institutrice. Elle est indiquée dans le tableau suivant selon la date de naissance.

Date naissance	Age limite d’activité
Avant le 1er juillet 1956	60 ans
Entre le 1/7 et 31/12 1956	60 ans + 4 mois
1957	60 ans + 9 mois
1958	61 ans + 2 mois
1959	61 ans + 7 mois
à partir de 1960	62 ans

En cas de départ en retraite avant d’atteindre cette limite d’âge, la pension est calculée selon les modalités appliquées aux actifs.

Il est possible de prolonger son activité au-delà de cette limite d’âge tout en conservant les modalités de calcul des actifs, sous réserve d’aptitude physique.
[rouge]Attention, il faut formuler sa demande au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.[rouge][/rouge]

Pour les enseignants ayant validé tous les trimestres exigés (carrière complète), cette demande est superflue car elle n’apporterait pas de changement de modalités de calcul de la pension. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge limite des PE sans conséquences.

[rouge]Par contre en cas de non demande de prolongation d’activité 6 mois avant d’atteindre l’âge limite des actifs[/rouge] , les enseignants n’ayant pas validé tous les trimestres exigés seraient ainsi « basculés » sur la catégorie sédentaire pour le calcul de la décote et pourraient subir une perte de pension importante.

(Référence : circulaire du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public).

Le SNUipp-FSU est intervenu auprès du ministère pour que les services académiques informent largement en amont tous les enseignants ex-instit devenus PE qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge du corps des actifs afin qu’ils puissent faire la demande en temps et en heure.

Les différentes possibilités de prolonger son activité après l’âge limite des actifs tout en conservant le bénéfice de cet âge limite pour le calcul de la décote appliquée à la pension sont décrites ci-dessous.

Prolongation jusqu’à la limite d’âge des sédentaires
Un-e ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il/elle atteigne la limite d’âge applicable aux catégories « sédentaires » tout en « conservant sur sa demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge » des actifs.
(Référence : article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public).

Le « bénéfice de la limite d’âge » des actifs est important, c’est la possibilité de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires. La différence entre les deux est énorme (tableaux ci-dessous) tout comme ses conséquences sur le montant des pensions en cas de décote. Par exemple, un enseignant né en décembre 1957 verrait cet âge d’annulation de la décote passer de 59 ans à 65 ans et 3 mois.
Il faut donc formuler cette demande par écrit aux services du personnel de l’inspection académique.

Courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge
« Conformément aux articles 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ».

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

Taux de décote et âge d’annulation des actifs

Date de naissance	% de décote	Age d’annulation de la décote
Du 01/01/1956 au 30/06/1956	0,75	57 ans et 9 mois
Du 01/07/1956 au 31/08/1956	0,75	58 ans et 1 mois
Du 01/09/1956 au 31/12/1956	0,875	58 ans et 4 mois
Du 01/01/1957 au 31/03/1957	0,875	58 ans et 9 mois
Du 01/04/1957 au 31/12/1957	1	59 ans
Du 01/01/1958 au 31/10/1958	1,125	59 ans et 8 mois
Du 01/11/1958 au 31/12/1958	1,25	59 ans et 11 mois
Du 01/01/1959 au 31/05/1959	1,25	60 ans et 4 mois
Du 01/06/1959 au 31/12/1959	1,25	60 ans et 7 mois
1960	1,25	61 ans et 3 mois
1961	1,25	61 ans et 6 mois
1962	1,25	61 ans et 9 mois
à partir de 1963	1,25	62 ans

Ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs qui n’a pas fait de demande

Date de naissance	% de décote	Age d’annulation de la décote
Du 01/01/1951 au 30/06/1951	0,125	61 ans
Du 01/07/1951 au 31/08/1951	0,125	61 ans et 4 mois
1952	0,250	62 ans et 3 mois
1953	0,375	63 ans et 2 mois
1954	0,5	63 ans et 10 mois
Du 1/01/1956 au 31/08/1956	0,75	64 ans et 9 mois
Du1/9/1956 au 31/3/1957	0,875	65 ans
Du 1/04/1957 au 31/12/1957	1	65 ans et 3 mois
Du 1/1/1958 au 31/10/1958	1,125	65 ans et 6 mois
Du 1/11/1958 au 31/05/1959	1,25	65 ans et 9 mois
Du 1/6/1959 au 31/12/1959	1,25	66
1960	1,25	66 ans et 3 mois
1961	1,25	66 ans et 6 mois
1962	1,25	66 ans et 9 mois
1963	1,25	67 ans

Avant d’appliquer cette prolongation d’activité, il est possible de bénéficier des droits à :

recul de limite d’âge pour enfants ;
prolongation d’activité en cas de carrière incomplète.
(Voir ci-dessous).

Pour enfants
Avec un ou plusieurs enfants à charge (ou un enfant ouvrant droit au versement de l’allocation d’adulte handicapé), il est possible de poursuivre son activité après la limite d’âge, à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
De même, si à la date de son 50ème anniversaire, l’enseignant était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre une année supplémentaire sous réserve d’aptitude physique.

Pour carrière incomplète
Si l’enseignant, ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs, ne dispose pas du nombre de trimestres exigés par la durée de référence (Voir le tableau ci-dessous pour les actifs), il peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum au-delà de la limite d’âge, à condition de ne pas dépasser cette durée de référence.

Cette prolongation se fait sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique.

Durée de référence exigée pour taux plein	Date naissance actifs
150	1948
152	1949
154	1950
156	1951
158	1952
160	1953
161	1954
162	1955
163	1/1/1956 au 31/08/1956
164	1/9/1956 au 31/03/1957
165	1/4/1957 à 31/10/1958
166	1/11/1958 à 1960
167	1961 à 1963
168	1964 à 1966
169	1967 à 1969
170	1970 à 1972
171	à partir de 1973

PE ex-instit et retraite : comment garder le bénéfice de la limite d'âge ?

PE ex-instit et retraite : comment garder le bénéfice de la limite d'âge ?