Conditions

Etre en activité
Avoir été nommé sur un poste définitif
Avoir déménagé dans une commune qui se trouve à une distance plus proche de son poste définitif
Avoir accompli 5 années de service dans son ancien poste (appelé résidence administrative). OU avoir accompli 3 années de service dans votre précédente résidence administrative s’il s’agit d’une première mutation
Les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur·euse de votre conjoint·e
Effectuer sa demande au plus tard 12 mois après son changement de résidence

Quel montant ?

Sont pris en compte :

Le transport des personnes
Le transport du mobilier

La puissance de votre véhicule, la distance entre votre ancien domicile et le nouveau et votre situation familiale sont des éléments pris en compte dans le calcul du remboursement.

Tous les calculs à effectuer sont présents dans le guide ci-dessous.

Circulaire académique pour les frais en métropole

Guide pour le changement de résidence sur le territoire métropolitain du personnel suite a une mutation

Les frais de changement de résidence peuvent être pris en compte pour le·la conjoint·e si les revenues de celle·celui-ci ne dépassent 1 447,98 € brut par mois ou si les revenus du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

Et si votre conjoint·e est fonctionnaire ou contractuel dans la Fonction publique, les deux membres font la demande mais seul l’un des deux prend en charge déclare le ou les enfants.

La démarche

Il faut envoyer les formulaires ci-dessous à :

Dsden de la Haute-savoie - Sem
7 rue Dupanloup
74040 Annecy cedex

dossier IFCR métropole

Versement

Si l’affectation est "à titre définitif" : l’indemnité peut être versé au plus tôt 3 mois avant le déménagement.
Si l’affectation est "à titre provisoire" : l’indemnité est versé à la fin de la deuxième année.

Indemnités de frais de changement de résidence peur les DOM

Circulaire DOM

Dossier IFCR DOM

Dossier voyage DOM

Modalités calcul IFCR DOM

Attestation concubinage DOM

Prise en charge des frais de changement de résidence

Prise en charge des frais de changement de résidence