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Vous pouvez enfin demander votre prime mobilité durable

jusqu’à 100€ pour avoir covoituré ou utilisé son vélo en 2020

jeudi 10 décembre 2020

Vous prévoyez de faire 50 déplacements en vélo ou en covoiturage pour aller au travail lors de cette année 2020 ? Demandez votre prime de 100€ !! Qui est éligible ? Sous quelles conditions ? A qui s’adresser ? Toutes les réponses. Article mis à jour le 10/12/2020


Le dispositif est mis en place dès 2020. L’indemnité est basée sur l’année civile. Pour 2020, elle sera de 100€ (50 déplacements) et en 2021 de 200€ (100 déplacements). Pour la demander, il suffit de satisfaire les conditions d’éligibilité et de remplir un formulaire en ligne.

Ce décret institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’Etat.

 

Conditions :

- Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage.
- Effectuer, a minima, 100 déplacements (sauf pour l’année 2020 où 50 déplacements suffisent) (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail. Ainsi, un agent à temps partiel avec une quotité de 50% n’aura besoin de faire que 25 trajets en 2020.

 

Dispositions pour l’année 2020 :

Pour l’année 2020,
- le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.
- Les agents·es peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos [1], à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. En clair, un agent ne peut percevoir pour une même période le « forfait mobilités durables » et un remboursement [2].

 

Procédure

Pour y bénéficier, il faut remplir le formulaire via le lien ci-dessous :
https://ppe.orion.education.fr/acad...

Et si vous ne vous souvenez plus de votre NUMEN (qui vous sera demandé), le SNUipp-FSU 74 vous explique comment le retrouver.

 

Contrôle :

Covoiturage : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

 

Versement :

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.
Pour cette année 2020, le forfait ne pourra être mis en paiement qu’en fin d’année.

 

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun [3] ;
- d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplace-ments effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail [4]

 

Textes de référence :

- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
- Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.

Ce décret du 9 mai 2020, publié au JO du 10 mai 2020, institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’Etat. Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…). Il est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Notes

[1] prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010 sus-visé

[2] au titre du décret 2010-676 du 21 juin 2010 susvisé

[3] décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé

[4] décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (cf. ci-dessous “Disposition transitoire pour l’année 2020”)

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